AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur)
Qu’est-ce que l’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) ?
Incitation financière pour les entreprises, l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est un mécanisme mis en place par l’État pour encourager le recrutement en contrat de professionnalisation.
Contrat tripartite signé entre un alternant (dans le cas d’un étudiant) ou un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil, le contrat de professionnalisation permet un recrutement à conditions avantageuses pour l’entreprise et le salarié.
En alternance, l’étudiant a le choix, en fonction de son âge et/ou son niveau de diplôme, entre un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, ouvrant donc le droit, sous conditions, à l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE).
Si le contrat de professionnalisation est donc une modalité législative destinée aux étudiants en alternance, il est également possible d’intégrer une entreprise sous ce régime particulier pour les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus, dans le cadre d’une formation professionnelle ou d’un projet professionnel précis.
L’AFE a pour objectif de favoriser, par une aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement, le recrutement en contrat de professionnalisation par les entreprises du secteur privé.
Qui peut bénéficier de l’AFE ?
L’AFE a pour objectif de favoriser l’emploi en contrat de professionnalisation, par un mécanisme d’aide financière forfaitaire, et de soutenir l’apprentissage et l’alternance, ainsi que l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus.
L’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) est attribuée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), qui accorde cette aide d’un montant maximum de 2000 euros aux :
- Employeurs « assujettis au financement de la formation professionnelle continue »,
- Établissements publics industriels et commerciaux,
- Entreprises d’armement maritime,
- Entreprises de travail temporaire, autorisées à signer des contrats de professionnalisation.
Pour ces types d’employeurs, aptes à signer un contrat de professionnalisation avec un alternant, étudiant ou demandeur d’emploi, une condition supplémentaire s’applique au point de vue légal : l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement au même poste pour des motifs économiques dans les 6 mois précédents la signature du contrat de professionnalisation.
L’AFE est-elle accordée pour tous les publics ou employés ?
Mécanisme d’incitation financière pour les entreprises, l’AFE a vocation à encourager la professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus, préparant une certification professionnelle de niveau 7 RNCP.
Dans le cadre d’un cursus au sein de l’école DSP, par exemple, l’alternant en cursus « Grande École » ou le particulier en formation professionnelle en VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) peut ainsi signer un contrat de professionnalisation avec une entreprise. Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
L’entreprise ayant signé ledit contrat de professionnalisation pourra alors bénéficier de l’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur).
Contrat de professionnalisation, le choix de l’alternance !
Type de contrat signé entre l’entreprise et un futur employé ou alternant, le contrat de professionnalisation se définit comme un contrat de travail, permettant de poursuivre une formation, telle qu’une certification professionnelle (RNCP) préparée au sein d’une école ou d’un institut de formation agréé et reconnu.
Le contrat de professionnalisation est ainsi une des modalités possibles dans le cadre d’un cursus de formation dit « en alternance » et s’adresse à plusieurs profils et types de publics :
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans (formation initiale),
- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (une aide pour les plus de 45 ans existant également),
- Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Les bénéficiaires d’un contrat aidé, le contrat unique d’insertion (CUI).
Le contrat de professionnalisation permet à ces publics, dans le cadre de leur formation professionnelle, de (ré)intégrer le monde du travail et d’accéder à une insertion professionnelle grâce à l’obtention de qualifications reconnues telles que :
- Une certification ou titre professionnel RNCP (Répertoire national des Certifications professionnelles),
- Une certification de qualification professionnelle (CQP),
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Comment demander l’Aide Forfaitaire à l’Employeur (AFE) ?
Á la signature du contrat de professionnalisation, c’est à l’entreprise d’accomplir les démarches pour bénéficier de l’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) auprès de Pôle Emploi.
Un formulaire unique de demande d’AFE (et de l’aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus) est à remplir et à adresser à Pôle Emploi, avant le délai de 3 mois consécutif à la signature du contrat de professionnalisation. Ce formulaire de demande d’AFE doit être accompagné de pièces justificatives :
- La copie du contrat de professionnalisation dûment complété, daté et signé par l’employeur et le salarié,
- La décision de prise en charge financière que l’OPCO doit retourner dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation,
- Un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.
Comment est versée l’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) ?
L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est d’un montant maximal de 2000 euros, versés à l’entreprise en deux échéances à l’issue des 3ème et 10ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation, sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d’exécution.
Visant à rendre l’embauche en contrat de professionnalisation moins « coûteuse » pour l’entreprise, l’AFE est un mécanisme d’incitation financière cumulable avec d’autres aides gouvernementales pour les entreprises.
L’AFE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’entreprise peut cumuler l’AFE avec d’autres aides gouvernementales à l’embauche, telles que l’aide pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide emploi franc mobilisée dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien à l’alternance et du plan de réduction des tensions de recrutement, l’État a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle de 6.000 € pour la signature d’un contrat de professionnalisation avant le 31 décembre 2024, sous certaines conditions.
Cette aide exceptionnelle pour les entreprises, en 2024, est cumulable avec l’AFE.
