Contrat de professionnalisation

Contrat d’alternance ouvert aux étudiants préparant un diplôme ou une certification professionnelle mais également aux salariés et demandeurs d’emploi, le contrat de professionnalisation permet d’encadrer l’alternance en entreprise et d’en définir toutes les modalités.

L’objectif du contrat de professionnalisation

Possibilité ouverte dès la deuxième année de Bachelor et en Mastère à l’école DSP, l’alternance est encadrée par deux types de contrats tripartites, signés entre l’étudiant et l’entreprise ainsi que l’école ou organisme de formation.

L’objectif de l’alternance étant d’allier théorie et pratique en intégrant, dans le cursus de l’étudiant, des semaines passées en tant qu’ « étudiant-salarié » au sein de l’entreprise, où il acquiert une expérience concrète du monde du travail et met en pratique les compétences théoriques dispensées en cours.

Le contrat de professionnalisation permet à l’alternant de préparer et d’obtenir, en fin de cursus et de l’alternance, un diplôme ou une certification professionnelle RNCP (Répertoire National des certifications professionnelles), reconnue par une convention collective nationale de branche (chaque branche professionnelle pouvant lister des qualifications spécifiques) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Qui peut signer un contrat en alternance ?

La modalité de l’alternance est encadrée par les lois spécifiques aux contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage, qui spécifient la rémunération, le rythme de formation (entre entreprise et école ou organisme de formation) et le type de contrat (CDD, CDL ou CDI)

Concernant les critères de validité du contrat pour l’alternant, le contrat de professionnalisation est possible pour les étudiants dès l’âge de 16 ans jusqu’à 25 ans révolus, dès 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi et sans limite d’âge pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ainsi que pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, signé entre l’alternant, l’entreprise et l’école, la limite d’âge pour les étudiants est fixée entre 15 et 29 ans révolus, à 35 ans dans certains cas de figure et sans limite d’âge pour les étudiants en situation de handicap.

Le recours à l’alternance pour quels employeurs ?

Modalité d’études et d’embauche présentant des avantages pour les alternants comme pour les entreprises dites « entreprises d’accueil », l’alternance est une possibilité ouverte à toutes les entreprises du secteur privé ainsi qu’aux associations régies par la loi de 1901.

Les particuliers employeurs n’entrent pas dans ce cadre et ne peuvent donc pas conclure de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation pour une embauche en alternance.

Dans le secteur public, seules les entreprises d’armement et les EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial) sont autorisées à signer ce type de contrat et recruter un étudiant dans le cadre de l’alternance.

Alternance : à qui s’adressent les contrats de professionnalisation ?

Le cadre législatif défini par le contrat de professionnalisation diffère en fonction du profil de l’alternant, notamment selon les critères d’âge et de situation professionnelle.

La législation définit ainsi, pour le contrat de professionnalisation, plusieurs profils auxquels ce contrat d’alternance est possible :

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour leur formation initiale (études en alternance)
• Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans qui peuvent faire bénéficier l’entreprise de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE), voire d’une aide supplémentaire si le demandeur d’emploi est âgé de 45 ans et plus.
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Conclure un contrat de professionnalisation : formalisme et exécution du contrat

Signé entre l’étudiant, qui acquiert un statut d’étudiant-salarié et l’entreprise d’accueil, le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Dans le cadre d’un CDI, le contrat définit la période de professionnalisation (1ère phase du contrat), à l’issue de laquelle les règles de la législation du travail (similairement aux autres salariés) s’appliqueront à l’alternant.

Dans le cas d’un contrat de professionnalisation de type CDD (contrat à durée déterminée), la fin de l’alternance ne donne lieu à aucune indemnité particulière.

Indépendamment du type de contrat (CDD ou CDI), l’alternant en contrat de professionnalisation bénéficie du statut de salarié et donc d’une rémunération ainsi que des avantages négociés par le CE (Comité d’Entreprise) de son entreprise d’accueil.

La rémunération de l’étudiant-salarié est fixée de manière légale, en fonction des critères d’âge et de niveau de diplôme de l’alternant, selon un pourcentage du SMIC.

Le cas échéant, l’alternant en contrat de professionnalisation bénéficie des niveaux de salaire prévus dans la convention collective de l’entreprise d’accueil, si la convention est à son avantage uniquement.

Les aides accordées à l’entreprise signataire d’un contrat de professionnalisation

Dispositif d’études et de formation professionnalisant, l’alternance est une modalité encouragée par le gouvernement, notamment via des incitations financières et fiscales.

Destinées à favoriser l’insertion professionnelle des étudiants et demandeurs d’emploi et rendre attractif le recrutement d’un employé en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation) auprès des entreprises, ces subventions et exonérations fiscales sont réévaluées et adaptées par le gouvernement en fonction des évolutions du marché du travail.

Parmi ces dispositifs, l’État a mis en place, notamment :

• Exonération des cotisations patronales d’assurance sociales,
• Exonération des cotisations patronales d’allocations familiales pour le recrutement d’un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans,
• Aide attribuée par Pôle Emploi pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans,
• Aide à l’embauche de l’Etat pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans,
• Aide(s) spécifique(s) pour le recrutement d’une personne en situation de handicap.

Quelle rémunération pour l’alternant en contrat de professionnalisation ?

Bénéficiant du statut d’étudiant-salarié durant son alternance, l’étudiant en contrat de professionnalisation est rémunéré, selon des barèmes fixés législativement.

Le contrat de professionnalisation intègre dans le calcul de la rémunération un critère d’âge et un critère de qualification (niveau de diplôme de l’alternant durant l’exécution de son contrat de professionnalisation), ce qui donnera les niveaux de salaires suivants pour un étudiant en alternance :

Rémunération de l’alternant en contrat de professionnalisation :

À noter :  Le niveau de rémunération de l’alternant peut être supérieur au SMIC dans le cas d’une convention collective de l’entreprise d’accueil (ou convention collective sectorielle) définissant un niveau de salaire minimum plus élevé. Cette particularité de fixation de salaire légal se fera toujours à l’avantage de l’étudiant-salarié en alternance.

Les questions fréquentes sur le contrat de professionnalisation

Quelles différences entre contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ?

Dans le cadre de l’alternance, deux types de contrat sont possibles, en fonction de la situation et du profil du futur alternant : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Les deux types de contrat permettent à l’étudiant suivant une formation professionnalisante d’intégrer l’entreprise dans le cadre de l’alternance et spécifient les modalités et conditions applicables à l’étudiant-salarié et à l’entreprise.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation présentent cependant quelques différences, notamment les niveaux de rémunération, les critères d’âge et le type de contrat.

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux étudiants de 15 à 29 ans révolus et fixe le salaire (un pourcentage du SMIC) de l’étudiant-salarié en alternance en fonction de deux critères :

• L’âge de l’étudiant en alternance.
• Le nombre d’années restantes dans le contrat d’apprentissage.

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux étudiants de 16 à 25 ans, ou aux demandeurs d’emploi à partir de 26 ans révolus, en définissant le niveau de salaire de l’alternant en fonction de critères d’âge et de niveau de diplôme de l’étudiant.

Le contrat d’apprentissage se présente sous la forme d’un CDL (Contrat à durée limitée) ou d’un CDI (Contrat à durée indéterminée) tandis que le contrat de professionnalisation est un CDD (Contrat à durée déterminée) ou un CDI, avec une phase de professionnalisation dans le premier cas de figure.

Les contrats d’alternance définissent également le rythme de la formation, soit la division du temps de l’alternant entre l’entreprise et l’école,  avec un minimum fixé par la loi :

• Au minimum 25 % de la durée totale du contrat, dans le cas d’un contrat d’apprentissage,
• 150 heures minimum et entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Quelle est la durée maximale d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation dispose de certaines modalités en fonction du profil, notamment de l’âge de l’étudiant signataire du contrat. Dans tous les cas de figures, la durée minimale du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois, pouvant ensuite être prolongée jusqu’à 36 mois sous certaines conditions.

Deux modalités de contrat de professionnalisation existent (CDD ou CDI) et la durée du contrat diffère en fonction :

• Lorsqu’il est conclu en CDD (Contrat à durée déterminée), le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
• Lorsqu’il est conclu en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée), le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d’alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.

Quel est le statut d’une personne en contrat de professionnalisation ?

Le signataire d’un contrat de professionnalisation, durant son alternance, dispose d’un statut dit « d’étudiant-salarié ». Le salarié en contrat de professionnalisation s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat et il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, y compris les avantages et dispositions prévues dans une convention collective.

Lorsqu’il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise. S’il est mineur, des règles particulières s’appliquent. Le salarié en contrat de professionnalisation est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel, durant son alternance.

Le contrat de professionnalisation dispose également que l’employeur nomme un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, qui assurera la formation de l’étudiant en contrat de professionnalisation durant son alternance et fera le lien avec l’école ou l’organisme de formation de l’étudiant. 

Le temps de travail de l’étudiant en alternance, durant les semaines où l’alternant est dans l’entreprise, est fixé selon la même réglementation que les autres salariés de l’entreprise. Dans le cas où l’étudiant en alternance est encore mineur, des règles particulières sont prévues par la législation.

Quels sont les avantages (et inconvénients) du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux étudiants dans le cadre d’une formation à visée professionnelle mais également aux publics tels que les demandeurs d’emplois ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH. Le recrutement d’un employé en contrat de professionnalisation permet à l’entreprise d’accueil de bénéficier d’avantages financiers et fiscaux, mis en place par le gouvernement.

L’entreprise d’accueil de l’alternant en contrat de professionnalisation peut ainsi bénéficier de plusieurs types d’aides :

• Exonération des cotisations patronales d’assurance sociales,
• Exonération des cotisations patronales d’allocations familiales pour le recrutement d’un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans,
• Aide attribuée par Pôle Emploi pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans, allant de 2000 à 8000 euros
• Aide à l’embauche de l’Etat pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans,
• Aide(s) spécifique(s) pour le recrutement d’une personne en situation de handicap, versée(s) par l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Pour les étudiants, les avantages du contrat de professionnalisation sont également nombreux :

• Acquisition d’une expérience professionnelle, sur le terrain dans le monde de l’entreprise,
• Financement intégral du coût de la formation en alternance,
• Versement d’un salaire calculé selon un pourcentage pouvant dépasser le SMIC,
• Avantages des salariés et du Comité d’Entreprise.

Le contrat de professionnalisation requiert cependant des conditions d’âge et d’éligibilité pour être conclu et représente toutefois un risque pour l’entreprise, qui intègre à ses équipes un étudiant à la productivité « incertaine », risque toutefois identique à celui supporté par les entreprises dans tout type de recrutement ou d’embauche.

Quelle est la durée de la période d’essai pour le contrat de professionnalisation ?  

Quelle que soit la forme du contrat de professionnalisation (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation. Cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.

Généralement, la période d’essai est d’une durée d’un mois (dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un CDD de six mois) ou deux mois (cas d’un CDI). La période d’essai du contrat de professionnalisation peut également, conformément au Code du travail, être renouvelable.