Conditions générales de Services | Digital School Of Paris

I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Services

Le présent document, en ce compris ses annexes (ci-avant et ci-après les « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») de la société INSTITUT EUROPEEN F 2I, société à responsabilité limitée, au capital social de 50 000,00 €, dont le siège social est situé au 22 rue des vignerons, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 419 045 182 représentée par Madame Chantal BERDAA agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant (ci-après « IEF2I ») ont pour objet de définir les droits et obligations au titre du Contrat de Formation (tel que défini ci-après) :

de IEF2I et
de toute personne physique capable et/ou le cas échéant disposant d’une autorisation parentale pour ce faire, et n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de participer à un Programme (tel que défini ci-après) et ayant, pris connaissance de la Brochure (telle que définie ci-après) d’un Programme, interrogé IEF2I à ce sujet, reçu une parfaite et complète information de IEF2I sur le sujet et avoir renseigné le Dossier d’Inscription (tel que défini ci-après) et, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles pour ce faire afin de bénéficier d’un Programme, pour ses besoins personnels exclusivement (ci-avant et ci-après un « Etudiant»).

Tout ou partie des Programmes pourront faire l’objet d’un paiement par une personne physique ou une personne morale tierce (ci-après le « Répondant Financier »).

Les Conditions Générales de Services, le Dossier d’Inscription et la Brochure forment ensemble le « Contrat de Formation », lequel expriment l'intégralité des obligations de IEF2I et de l’Etudiant (ensemble ou distinctement la/les « Partie(s) ») relatives à leur objet.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de contradiction entre :

Les Conditions Générales de Services
le Dossier d’Inscription et
la Brochure

le document de rang supérieur prévaudra pour l'interprétation de l'obligation en cause. Toute modification, notamment par avenant, complètera ou modifiera le document contractuel correspondant, sans remettre en cause la présente hiérarchie de la documentation contractuelle. Enfin, chaque document de rang supérieur peut compléter ou amender le document de rang inférieur.

En tant que de besoin, le Dossier d’Inscription vaut contrat de formation professionnelle pour les Etudiants qui seront en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.

L’Etudiant déclare et garantit porter à la connaissance du Répondant Financier le Contrat de Formation et se porte fort de son parfait engagement. IEF2I a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : Axa France.

Pour toute information, interrogation, réclamation relatives aux Programmes, l’Etudiant ainsi que toutes les parties prenantes sont invités à adresser leurs demandes à l’adresse de courrier électronique suivante : support@ief2i.fr. Un accusé de réception sera envoyé sous 48h et une réponse sera apportée sous 30 jours. Il peut également joindre le service client de IEF2I au numéro suivant 01.49.57.59.59 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés.

IEF2I se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment et en avertira l’Etudiant a minimaun (1) mois avant leur entrée en vigueur lesquelles prendront effet pour chaque Etudiant, lors de l’Année de Formation (telle que définie ci-après) suivante, sauf précision contraire lors de la mise à jour des CGS.

L’Etudiant qui refuse ces modifications peut résilier son Programme à la fin de l’Année de Formation en cours dans les conditions prévues aux présentes CGS ou si les CGS prévoient une modification substantielle pour l’Année de Formation en cours, dans un délai de quinze (15) jours, sans quoi les nouvelles CGS seront présumées acceptées.

II. Présentation des Programmes

IEF2I propose différents Programmes de formation lesquels sont accessibles, en tout ou partie, à la discrétion de IEF2I, en présentiel dans les locaux de IEF2I ou à distanciel par l’intermédiaire d’une environnement numérique dédié (ou extranet).

Les Programmes sont détaillés dans une fiche de présentation dont prend connaissance l’Etudiant avant de souscrire aux présentes Conditions Générales (ci-après la « Brochure »).

Toutefois, l’Etudiant est informé que cette Brochure est strictement descriptive et a pour objet d’informer l’Etudiant sur, l’IEF2I, les compétences qui lui seront enseignées lors de ce Programme et le(s) diplôme(s) qui pourra/pourront éventuellement lui être remis à l’issue de chaque Année de Formation (le cas échéant sous réserve d’avoir rempli des critères de notation qui lui seront détaillés par l’IEF2I pendant le Programme) mais que le contenu de la formation et du calendrier est à la libre discrétion de IEF2I qui peut procéder, pendant chaque Année de Formation, aux ajustements nécessaires au bon déroulement du Programme.

III. Conditions et modalités de souscription à un Contrat de Formation

A. Information préalable

L’Etudiant peut prendre connaissance d’une Brochure décrivant un Programme en se rapprochant de IEF2I ou directement en la téléchargeant depuis le site Internet de l’IEF2I.

L’Etudiant prend le temps nécessaire pour comprendre la Brochure et interroger l’IEF2I sur d’éventuelles questions qu’il pourrait avoir concernant un ou plusieurs Programme.

Lorsque que l’Etudiant se dit intéressé par un Programme, l’IEF2I peut lui adresser un devis détaillé avec les conditions financières.

B. Processus de souscription à un Contrat de Formation

Dès lors que l’Etudiant considère être pleinement informé et ne pas avoir de nouvelles questions concernant un Programme, il peut souscrire à un Contrat de Formation afin de bénéficier de tout ou partie d’un Programme.

Pour ce faire, l’Etudiant renseigne les informations qui lui sont demandées par IEF2I ainsi que le Programme dont il souhaite bénéficier dans un dossier d’inscription dédié qui lui sera remis par IEF2I et qui comporte notamment l’annexe financière indiquant le prix du Programme (ci-après le « Dossier d’Inscription »). En tant que de besoin, le Dossier d’Inscription peut faire l’objet d’un CERFA dédié.

L’Etudiant garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées dans le Dossier d’Inscription. L’Etudiant fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et IEF2I.

Il appartient en conséquence à l’’Etudiant de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se rapprochant à cette fin de l’IEF2I.

En conséquence, IEF2I ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Etudiant lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses informations, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur le Programme, en particulier la communication d’informations essentielles.

L’Etudiant a accès à un environnement numérique dédié (ou extranet) de l’IEF2I grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui sont remis par IEF2I suite à la souscription à un Contrat de Formation.

L’Etudiant est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. IEF2I ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification.

Ces éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Etudiant ou IEF2I en cas d’oubli du mot de passe par l’Etudiant, sur demande écrite.

Tout Etudiant en formation initiale ou en contrat d’apprentissage dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement obtenir, préalablement à son inscription, son attestation d’acquittement de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), par paiement ou exonération.

Certains Programmes ne sont accessibles qu’aux Etudiants disposant a minimad’un diplôme spécifique désigné dans la Brochure.

C. Confirmation de la souscription d’un Programme par IEF2I

Dès lors que l’IEF2I a reçu le Dossier d’Inscription parfaitement complété et sans pièces manquantes, l’IEF2I procède à son examen et se réserve le droit d’accepter ou de refuser des candidats étudiants à sa libre convenance.

En effet, les places pour chaque Programme lors de chaque Année de Formation étant limitées, l’IEF2I ne peut pas accepter tous les candidats et doit nécessairement opérer une sélection qui prend en compte tant les pièces remises dans le Dossier d’Inscription que les différents entretiens et/ou tests de niveau et/ou de motivation auxquels le candidat étudiant peut être invité à participer par l’IEF2I.

La validation d’un Programme comportant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est également soumise à l’acceptation de la DDTEFP et de l’OPCO auquel cotise l’entreprise dans laquelle se déroulera le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Dans ces conditions, l’IEF2I ne saurait être responsable en cas de refus d’un de ces organismes.

L’ensemble des éléments nécessaires à la constitution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être transmis à l’IEF2I, au plus tard quinze (15) jours avant le début du Programme. Au-delà de cette date, aucun contrat de professionnalisation ou apprentissage ne pourra être validé par l’école et les frais de scolarité resteront dus par l’Etudiant à l’IEF2I.

Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit débuter au plus tard le 1^er jour du Programme et prendre fin au plus tôt le dernier jour du Programme. En cas de rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’Etudiant devra conclure un nouveau contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans un délai de trois (3) mois, dans le cas contraire il devra s’acquitter des sommes restant dues. Il devra informer par courrier le service Alternance de l’IEF2I au minimum quinze (15) jours avant la date d’effet de la rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle IEF2I ne se serait pas engagée, l’Etudiant est informé que sa souscription à un Programme ne sera validée que si la condition suspensive suivante est remplie : le Programme doit comporter au minimum dix (10) Etudiants.

Si la condition suspensive précitée n’a pas été remplie, l’IEFI2 fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution à l’Etudiant et le cas échéant procèdera au remboursement intégral des frais d’inscription et de scolarité. Le Contrat de Formation souscrit par l’Etudiant ne sera définitif qu’à compter de son paiement effectif et de la validation de l’IEF2I.

IV. Durée du Contrat de Formation

Le Contrat de Formation est applicable tant que l’Etudiant a souscrit à un Programme. Chaque Programme fait l’objet d’un calendrier divisé par l’IEF2I en Année de Formation de formation dont les dates indicatives seront données avant chaque début d’Année de Formation par l’I’EF2I, qui pourront être aménagées par l’IEF2I (ci-avant et ci-après une « Année de Formation »)

Toute demande de résiliation d’un Etudiant devra intervenir, par lettre recommandée avec avis de réception à l’IEF2I a minima un (1) mois avant la fin de l’Année de Formation et ne pourra être prise en considération que pour l’Année de Formation suivante, ce qui signifie qu’il restera entièrement redevable du cout de l’Année de Formation.

Les Parties pourront se rapprocher pour décaler le début du Contrat de Formation et/ou le début d’une Année de Formation à la demande de l’Etudiant.

V. Participation au Programme

L’IEF2I adresse régulièrement à l’Etudiant, par l’intermédiaire de l’environnement numérique dédié (ou extranet) de l’IEF2I et sans autre forme de notification l’emploi du temps du Programme mis à jour. L’Etudiant s’engage en conséquence à se rendre régulièrement sur l’environnement numérique dédié (ou extranet) de l’IEF2I pour prendre connaissance de son emploi du temps à jour. Le cas échéant, l’IEF2I peut adresser à l’Etudiant un courrier électronique de modification de l’emploi du temps. Un tel courrier électronique prévaudra sur l’information fournie dans l’environnement numérique dédié (ou extranet) de l’IEF2I.

Les séances de formation du Programme ont lieu en présentiel dans les locaux de l’IEF2I ou désignés par l’IEF2I, ou à distanciel. L’Etudiant déclare en ce sens disposer du matériel nécessaire pour pouvoir assister à des séances de formation du Programme en distanciel.

L’Etudiant s’interdit notamment dans le cadre du Programme :

De toute action directe ou indirecte, volontaire ou non étant illicite ou réalisée à des fins illicites, tels que notamment de proxénétisme, incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l’humanité, diffamations et injures, piratage informatique, diffusion de contenus portant atteinte à l’intégrité et la dignité de la personne humaine ou plus généralement portant atteinte à des droits de tiers, prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques et/ou extrémistes quelles qu’elles soient ;
se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, volontaire ou non, contraires à la loi, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de l’IEF2I, des autres Etudiants, des différents intervenants dans les Programmes ou des tiers ;
de diffuser des contenus, incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pédophile ou contenant de la violence et de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement ;
de diffuser des contenus à caractère pornographique ou de nudité ;
d’employer des propos injurieux et/ou dégradants et/ou intimidants et/ou portant atteinte à l’honneur et /ou à la considération de l’IEF2I, des autres Etudiants, des différents intervenants dans les Programmes ou des tiers ;
proposer des concours ou loteries sans le consentement écrit préalable de l’IEF2I ;
adresser des communications commerciales sans le consentement écrit et préalable de l’IEF2I.

L’Etudiant est informé que pour le bon déroulé des Programmes et le déplacement dans les locaux de l’IEF2I ou l’utilisation de l’environnement numérique de l’IEF2I, des règles spécifiques peuvent s’appliquer (et notamment sans que cette liste ne soit limitative, un règlement intérieur, une charte informatique, des instructions écrites de la part de l’IEF2I, etc.) que l’IEF2I remettra à l’Etudiant dans les meilleurs délais avant chaque début d’Année de Formation (si non remis lors de l’Année de Formation précédente ou si des mises à jour ont été opérées) ou dès leur génération / mise à jour l’Etudiant devra les respecter de façon complète.

A cet égard, l’Etudiant garantit l’IEF2I contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec son activité dans le cadre du Contrat de Formation. L’Etudiant s’engage à participer de façon assidue à chacune des séances de formation constituant le Programme.

Les absences des Etudiants sont mentionnées par classe dans un registre d’appel. Tout personnel responsable d’une activité pendant une séance de formation constituant le Programme signale les Etudiants absents qui sont alors inscrits sur ce registre. L’Etudiant, sa famille, le tuteur ou un proche doit faire connaître au plus vite le motif de l’absence d’un Etudiant.

Si l’absence est prévisible, l’IEF2I doit en être informé dès que possible en précisant le motif. En aucune façon, la signature d’un contrat de travail de l’Etudiant ne dispense de la présence au Programme.

Dossier individuel de l’absent : Pour chaque Etudiant non assidu, un dossier individuel d’absence est ouvert pour la durée de l’Année de Formation ; il comprend le relevé des absences, leurs durées, leurs motifs, ainsi que l’ensemble des mesures prises pour rétablir l’assiduité. Un Etudiant ayant trente-cinq (35) heures d’absences ou plus se verra attribuer un avertissement.

Un Etudiant ayant un nombre trop important d’absences injustifiées à une même matière se verra directement attribuer deux points en moins sur la moyenne générale de la matière.

L’Etudiant se prive en outre de toute compensation de matière. L’absence ou le retard à une séance de formation est considéré(e) de la même manière qu’en entreprise cette dernière pourra donc retenir l’absence du salaire de l’Etudiant. L’Etudiant sera donc défalqué de son salaire.

Le relevé des absences est en permanence accessible via l’environnement numérique dédié (ou extranet) de l’IEF2I aussi bien pour l’Etudiant que pour l’entreprise dans laquelle il travaille.

Trois (3) avertissements entraînent le passage devant le Conseil de Discipline de l’IEF2I qui peut prononcer le renvoi temporaire ou définitif.

La procédure de l’absentéisme prévoit deux (2) points disciplinaires et un conseil disciplinaire qui peut prononcer une exclusion définitive (i.e. la résiliation des présentes CGS)pour cause d’absences injustifiées :

1	trente-cinq (35) heures d’absences injustifiées	Premier point disciplinaire. Premier avertissement. Une copie est envoyée à l’employeur.
2	trente-cinq (35) heures d’absences injustifiées	Deuxième point disciplinaire. Deuxième avertissement. Une copie est envoyée à l’employeur.
3	trente-cinq (35) heures d’absences injustifiées	Conseil disciplinaire. Troisième avertissement. Une décision allant jusqu’à l’exclusion définitive (i.e. la résiliation des présentes CGS) peut être prise. Une copie est envoyée à l’employeur.

La non – présentation à un point disciplinaire ou un point pédagogique sans justificatif valable entrainera la convocation au point disciplinaire suivant.

VI. Résiliation anticipée

En cas de non-respect par l’une des Parties de tout ou partie des obligations au titre des CGS, chaque Partie pourra, sous réserve d’une notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, résilier le Contrat de Formation sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par l’autre Partie.

L’Etudiant pourra résilier le Contrat de Formation sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par l’autre Partie si l’une des conditions suivantes est remplie :

Echec au diplôme conditionnant l’entrée dans le Programme, sous réserve d’une notification écrite adressée à l’IEF2I par lettre recommandée avec avis de réception, sous huit (8) jours après la publication des résultats, accompagnée d’une copie des résultats ;
Refus de visa, sous réserve que la notification de l’annulation sous réserve d’une notification écrite adressée à l’IEF2I par lettre recommandée avec avis de réception, sous huit (8) jours après la publication du refus, accompagnée d’une copie du refus.

Le courrier de résiliation du Contrat de Formation est adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Etudiant ou son responsable légal, à l’OPCO ou tout autre organisme tiers ayant pris en charge le cout du Contrat de Formation et, le cas échéant, à la Maison des Examens pour les étudiants en 2^èmeannée de BTS.

Dans ces conditions, en cas de résiliation d’un Contrat de Formation, la totalité des droits de scolarité est dû par l’Etudiant, excepté dans certaines situations qui auront été considérées comme cas de force majeure au sens du Code civil. IEF2I se réserve le droit de refuser de contracter avec un Etudiant ayant été exclu ou sanctionné dans les conditions des présentes CGS.

Toute résiliation d’un Contrat de Formation emporte les diligences nécessaires par l’IEF2I pour priver l’Etudiant de bénéficier du Programme et notamment la résiliation des accès à l’environnement numérique dédié (ou extranet) de l’IEF2I.

VII. Prix et règlement

Le prix du Programme est indiqué dans l’Annexe financière du Dossier d’inscription en euros, toutes taxes comprises. L’IEF2I n’adresse pas d’appel à paiements.

Il appartient à l’Etudiant de respecter l’échéancier indiqué dans l’annexe financière du Dossier d’Inscription et notamment de communiquer dès son inscription, l’ensemble des chèques (dans la limite de leur validité) qui feront l’objet d’un encaissement conformément à l’échéancier précité.

Le prix du Programme comprend les prestations de scolarité que l’IEF2I s’engage à fournir conformément au Programme choisi par l’Etudiant, la fourniture de documents de stages réglementaires ainsi que l’accès aux locaux de l’IEF2I.

Le prix du Programme ne comprend pas (liste non exhaustive, donnée simplement à titre indicatif et pouvant faire l’objet de dérogations spécifiques dans le cadre de certains Programmes) :

Les livres recommandés par les enseignants.
Les consommations et dépenses personnelles (téléphone, photocopies, ...).
Les frais médicaux, pharmaceutiques ou de transport (taxi, ambulance...) consécutifs à une intervention jugée nécessaire par l’IEF2I.
La cotisation au régime de la sécurité sociale étudiante et d’une manière générale toutes prestations non spécifiquement indiquées ci-dessus.
Tout équipement de quelque nature que ce soit pour assister aux séances de formation du Programme, en particulier tout outil informatique ou toute connexion internet permettant de participer à une séance de formation en distanciel (sauf financement éventuellement par un OPCO dans le cadre d’un contrat d’apprentissage)

L’Etudiant est informé que le prix du Programme peut faire l’objet d’une révision lors de chaque Année de Formation.

L’Etudiant sera informé de ces modifications par IEF2I par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Etudiant qui n’accepterait pas le nouveau tarif, peut résilier son Programme avant le démarrage de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’IEF2I. L’ensemble des engagements financiers de l’Etudiant sont applicables mutatis mutandis au Répondant Financier.

Si le Répondant Financier ne prend en charge que partiellement le coût d’un Programme, le reliquat sera facturé à l’Etudiant. Si l’IEF2I n’a pas reçu la prise en charge du Répondant Financier ou de l’OPCO ou tout autre organisme tiers ayant pris en charge le cout du Programme au 1er jour du Programme, l’Etudiant sera facturé de l’intégralité du cout du Programme.

En cas de non-paiement par le Répondant Financier ou l’OPCO ou tout autre organisme tiers ayant pris en charge le cout du Programme, pour quelque motif que ce soit, l’Etudiant sera redevable de l’intégralité du coût du Programme et sera facturé du montant correspondant.

VIII. Propriété intellectuelle des supports remis à l’Etudiant

IEF2I est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur tout support remis à l’Etudiant et considérant en toute création graphique, textuelle, infographique, photographique, logicielle, script, développement informatique, développement algorithmique, etc. comprenant en particulier, les créations à destination des Etudiants, les plateformes logicielles, les bases de données et les algorithmes de l’IEF2I, mais également les supports de présentation, plaquettes marketings, supports commerciaux et, le cas échéant, sur toute la documentation y associée, et plus généralement toute œuvre de l'esprit quel qu'en soit le format, qu'elle soit protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, L’Etudiant ne bénéficie ainsi que d’un droit d’utilisation, gracieux, personnel et non-cessible de ces supports, pour le monde entier et la durée du Contrat de Formation.

Ainsi, toute représentation, reproduction, modification, diffusion, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des supports remis par l’IEF2I, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de IEF2I ou contrairement aux présentes CGS ou contrairement aux exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

En outre, les supports remis par l’IEF2I peuvent comporter des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection.

L’Etudiant garantit en conséquence ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer ou chercher à les contourner et ce, conformément notamment aux articles L.335-3-1 et L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où certains supports remis par l’IEF2I feraient l’objet d’une licence d’utilisation plus contraignante que celle prévue par les présentes CGS, celle-ci sera communiquée à l’Etudiant et prévaudra sur les présentes CGS.

L’Etudiant garantit en conséquence prendre connaissance des conditions de la licence d’utilisation spécifique avant le téléchargement ou l’utilisation de tout support.

IX. Propriété intellectuelle des supports générés lors des Programmes

Les créations de l’Etudiant sont constituées de tous les travaux qui sont conçus et/ou réalisés en tout ou en partie par l’Etudiant et/ou avec le matériel de l’IEF2I et/ou dans le cadre de son Programme sur quelque support que ce soit, quelles que soient les conditions de conception et/ou réalisation, à savoir notamment seul ou avec le concours de tiers, en particulier les autres Etudiants et/ou les intervenants à un Programme.

Ces travaux recouvrent notamment toute création graphique, textuelle, infographique, photographique, logicielle, script, développement informatique, développement algorithmique, etc. comprenant en particulier, les créations à destination de l’IEF2I pour faire valider le Programme, et, le cas échéant, sur toute la documentation y associée, et plus généralement toute œuvre de l'esprit quel qu'en soit le format, qu'elle soit protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris notamment leur agencement, leur présentation, le choix et la disposition des matières, le choix des techniques, des couleurs, des textes, etc. (ci-après les « Créations» ).

Lors du Programme, des Créations peuvent être créées sur l’initiative de l’IEF2I qui les éditera, les publiera et les divulguera sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers Etudiants participant à son élaboration se fondront dans l’ensemble en vue duquel ses Créations sont conçues, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’Etudiant agira ainsi suivant les instructions, la direction et le contrôle de l’IEF2I dans la conception et la réalisation des Créations. Tout au long de la conception et de la réalisation des Créations, l’Etudiant devra, de manière permanente, en rendre compte à l’IEF2I (par l’intermédiaire du participant au Programme) afin que ce dernier les contrôle, y apporte des observations, des modifications et les valide in fine.

À ce titre, l’Etudiant reconnaît que les Créations sont des œuvres collectives, propriétés de l’IEF2I, qui est la seule investie des droits de propriété intellectuelle.

L’Etudiant accepte expressément que l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Créations soit, au fur et à mesure de leur conception et/ou de leur réalisation, automatiquement et systématiquement dévolue ou, en tant que de besoin, concédée à l’IEF2I pour toute la durée de protection légale actuellement accordée aux Créations, par les lois et règlements français ainsi que par les conventions internationales et pour le territoire du monde entier.

L’Etudiant déclare expressément entendre par droit de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Créations notamment :

Le droit de les utiliser et de les exploiter commercialement, de les distribuer, les concéder en licence, sous toute forme, même non prévu ou non prévisible à la date des présentes ;
Le droit de les reproduire, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la conclusion du présent contrat et en autant d’exemplaires que la Société l’estime nécessaire ;
Le droit de les représenter par tous les procédés, connus et inconnus au jour de la conclusion du présent contrat, y compris par voie hertzienne, câble, satellite, internet, intranet, extranet, etc. ;
Le droit de les modifier, en tout ou partie, par adjonction, suppression, correction, etc. ;
Le droit de les adapter en tout ou en partie ;
Le droit de les incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ;
Le droit de les faire évoluer, de les développer ;
Le droit de les réécrire / traduire dans un autre langage (y compris informatique) ;
Le droit de les porter sur d'autres matériels ou de les adapter à d'autres systèmes d'exploitation que ceux utilisés ou connus au jour des présentes ;
Le droit de les enregistrer à titre de marque ;
Et, d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur sa création.

L’Etudiant reconnaît que les Créations ont été créés sur l'initiative de l’IEF2I qui les éditera et les publiera sous la responsabilité du directeur de publication désigné par elle, et les divulguera sous sa direction et son nom.

L’Etudiant reconnaît enfin que la dévolution ou concession précitée des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Créations au bénéfice de l’IEF2I est justifiée par le fait que d’une part, les Créations constituent un livrable essentiel de la réalisation du Programme et d’autre part, les Créations ne peuvent être valorisées à une date fixe, compte tenu, notamment, de l’incertitude de leur destination.

En conséquence, l’Etudiant consent, en tant que de besoin, librement et expressément à la dévolution ou concession des droits précités à titre gracieux et renonce, en parfaite connaissance de cause, au bénéfice des dispositions de l’article L.131-6 du code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire à prétendre au versement de toute rémunération complémentaire pour toute exploitation par l’IEF2I des Créations sur des supports et/ou destinations non prévisibles à la date de signature du présent Contrat de Formation.

X. Droit de rétractation

L’Etudiant qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de son Contrat de Formation, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de chaque nouvelle souscription à un Programme en adressant à IEF2I le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGS dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par l’Etudiant du formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Etudiant de faire jouer son droit de rétractation, IEF2I en accuse réception à l’Etudiant par courrier électronique et procède aux diligences nécessaires mutatis mutandisà celles qui seraient nécessaires à une résiliation.

XI. Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Etudiant sont traitées conformément à la Charte Vie Privée de l’IEF2I qui sera remise à l’Etudiant dans les meilleurs délais.

XII. Dispositions diverses

A. Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre IEF2I et l’Etudiant sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Etudiant reconnaît et accepte que les informations délivrées par IEF2I par courrier électronique fassent foi entre lui et IEF2I.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de IEF2I, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Etudiant.

B. Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS et/ou du Contrat de Formation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

C. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

D. Signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Contrat de Formation est signé électroniquement par les représentants habilités respectifs des Parties. Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via DocuSign, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature du Contrat de Formation par ces signataires.

Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique de ce Contrat de Formation et qu’elle a signé ce Contrat de Formation par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure le présent Contrat de Formation.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de remise d’un (1) exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à ce Contrat de Formation. La remise d’une copie électronique de ce Contrat de Formation directement par DocuSign à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie au Contrat de Formation.

XIII. Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat de Formation est soumis au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le Contrat de Formation, son interprétation et ses conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Etudiant se rapprochera de IEF2I aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de IEF2I doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, l’Etudiant peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Etudiant auprès de IEF2I en saisissant, (i) le médiateur de son choix parmi les médiateurs accessibles à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secte..., (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Etudiant.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Dans le cadre de l’apprentissage, en cas de différent, l’entreprise recevant l’Etudiant apprenti doit être contactée pour tenter de résoudre le litige. Si le différent persiste, un médiateur peut être saisi pour un litige relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage (temps de travail, rémunération, congés …) ou à sa résiliation. Il n’est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

En cas de difficulté concernant un contrat d’apprentissage, l’Etudiant et/ou son employeur peut/peuvent se rapprocher du médiateur de l’apprentissage dont les coordonnées sont les suivantes :

Coordonnées du Médiateur CRMA Val de Marne

Contact

Virginie Fourrier

virginie.fourrier-garilli@crma-idf.fr

01 49 76 50 23 / 06 37 07 51 54

L’IEF2I ou l’Etudiant apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d'une exclusion définitive (i.e. la résiliation des présentes CGS) de l’Etudiant apprenti.

L’Etudiant apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :

après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l’Etudiant apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective
ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation

XIV. Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Services

25/08/2022

Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGS sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées suivantes :IEF2I Education - 22 rue des Vignerons 94300 Vincennes – 0149575959 - contact@ief2i.fr

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Celui-ci est disponible à l’adresse https://www.ief2i.fr/retractation.pdf . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation des présentes CGS, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par les CGS.